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Société : L’huissier de justice devient une profession à part entière !
Publié le 16/01/2020
Au total 27 huissiers de justice du ressort de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe ont prêté serment, fin décembre 2019. Ils sont le premier lot d’une nouvelle expérience de la professionnalisation de cette fonction depuis sa réorganisation par la loi de juillet 2016.
Deo Lushule Bashomeka, le Premier président de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe les appelle « à servir de modèle » et à avoir un comportement « irréprochable ». Depuis 2016, en effet, la profession d’huissier de justice a été créée et réorganisée conformément à la Constitution. Cela, pour se conformer non seulement à la loi fondamentale mais aussi aux traités et accords internationaux régulièrement ratifiés par la République démocratique du Congo. Surtout en l’occurrence, le traité de l’OHADA. Une réorganisation qui permet, selon le Premier président de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, de garantir des procès équitables et l’engagement de la République démocratique du Congo dans une réforme de son système judiciaire.

« S’il est vrai que la réforme de la profession d’huissier de justice consiste en sa libéralisation, conformément à l’article 202 point 36 de la Constitution et au relèvement du niveau des connaissances théoriques et professionnelles de ses membres, il sied toutefois de le souligner, ses faiblesses actuelles ont un impact négatif sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire et comptent parmi les maux qui gangrènent ce dernier », a déclaré le Premier président de la cour d’Appel.

A chacun de membre de la nouvelle corporation d’huissier de justice, le ministre de la Justice et Garde des sceaux a conféré, par arrêté ministériel, « la qualité d’Officier public et ministériel dans le délai de la loi ». Ce en quoi le Premier Président de la Cour d’Appel témoigne sa gratitude au ministre de tutelle. Il a remercié le Premier président de la Cour de cassation, Jérôme Kitoko Kimpele, pour son appui, son implication ainsi que son accompagnement « sans lesquels ce projet ne serait pas réalisé. »

Pour rappel, les huissiers de justice étaient désignés auparavant par les responsables des juridictions de l’ordre judiciaire parmi les fonctionnaires et agents publics de l’Etat. Mais plusieurs écarts de conduite sont observés dans l’accomplissement de leur mission. « Ce coprs a souffert d’insuffisance de formation, d’absence de contrôle sur son activité et de l’impunité qui s’ensuit », a décrié le Premier président de la Cour d’Appel. Ce qui a poussé le législateur à en faire une profession à part.

Comment devenir huissier de justice ?

Des conditions ont été édictées par la loi de juillet 2016 pour devenir un huissier de justice en République démocratique du Congo. Il faut désormais être licencié en droit et satisfaire au test de recrutement. « Aux termes de l’article 8 de la loi n°16/011 du 15 juillet 2016, le candidat huissier de justice est désormais admis dans la profession par la chambre provinciale de son ressort après avoir rempli les conditions d’accès à la profession, satisfait au test organisé par la chambre provinciale du ressort et obtenu l’avis favorable de Monsieur le Procureur général près la Cour d’appel », a expliqué Deo Lushule Bashomeka.

Et les 27 candidats ont franchi toutes ces étapes, affirme Deo Lushule Bashomeka. « Ces 27 candidats ont été soumis à une formation de relèvement de niveau à l’issue de laquelle intervient la cérémonie de prestation de serment », atteste ce responsable de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe. Avant de rappeler aux nouvelles recrues leurs droits et devoirs. Notamment celui du port de la robe noire sans rabat, dans les circonstances déterminées dans le règlement intérieur. « Ils ont droit à l’appellation de ‘‘Maitre’’ », a-t-il ajouté. Et ils ont les devoirs d’être tenus au secret professionnel. « Ils engagent leur responsabilité personnelle au cas où les intérêts du client venaient à être compromis à la suite d’une négligence dans l’accomplissement des formalités de procédure. », fait remarquer Deo Lushule Bashomeka. Ce qui l’oblige à appeler les recrues à servir de modèle et à avoir un comportement « irréprochable à bien d’égard ».

Dido Nsapu
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